Conditions générales de préstation

 

Conditions de prestation

 

Article 1 : Définition

Car éco Clean est spécialisée dans l’activité de nettoyage de véhicules à la vapeur saturée et des sols et surfaces,

la prestation peut être exécutée chez le client ou tout autre endroit désigné par ce dernier.

 

Article 2 : Prise en charge

Avant toute prise en charge, Car éco Clean établit et signe avec le client une « fiche d’état du véhicule » mentionnant :

le jour et l’heure de la prise en charge, la marque et le type du véhicule, le kilométrage, l’état de la carrosserie,

l’état de la sellerie et de l’intérieur.

 

Article 3 : Intervention

Le ou les véhicules ou locaux confiés pour leur nettoyage sont reconnus en bon état de fonctionnement.

Toute anomalie ayant été préalablement signalée sur la fiche d’état signée par les deux parties (cp art.2).

 

Article 4 : Appréciation

Car éco Clean se réserve la possibilité de refuser un nettoyage de véhicule ou de locaux si ce dernier présente une dangerosité particulière, un état de vétusté avancé, un aspect global technique déficient, et/ou toutes formes de signes qui généreraient une dépréciation du service rendu ou occasionneraient une aggravation de l’état général dudit véhicule.

 

Article 5 : Responsabilité

Car éco Clean ne saurait être tenu pour responsable, de la neutralisation ou de la mise hors service des systèmes électriques ou électroniques embarqués des véhicules, lorsque l’exposition à la vapeur de ces systèmes occasionnerait un dysfonctionnement ou une panne.

Car éco Clean ne conduit aucun véhicule, seul le client est à même de déplacer son véhicule et en reste donc responsable.

 

Article 6 : Assurance

Les véhicules ou locaux pris en charge par Car éco Clean doivent être dotés d’un contrat d’assurance en cours.

A défaut, Car éco Clean ne saurait être lié dans le champ de sa responsabilité civile à un quelconque engagement autre que celui pour lequel il est requis.

Le propriétaire du véhicule reste civilement responsable pour tout dommage occasionné par celui-ci à des tiers.

 

Article 7 : Conseil

Car éco Clean conseille et alerte ses clients sur l’application de la vapeur et ses effets, sur l’intérieur et l’extérieur des véhicules.

On ne saurait opposer à Car éco Clean aucune négligence ou absence de conseil sur la ou les prestations proposées.

 

Article 8 : Résultat

Les prestations de Car éco Clean sont réalisées dans le cadre d’une obligation de moyens.

En aucune façon, il ne saurait être opposé à Car éco Clean une obligation de rénovation à neuf.

 

Article 9 : Devis/Commandes

Les devis sont gratuits. Chaque devis est établi en accord avec le client et signé par lui.

Toute prestation non décommandée 48h à l’avance sera considérée comme due.

 

Article 10 : Tarifs

Les tarifs, exprimés en euros, sont en vigueur depuis novembre 2013. Ils sont révisables tous les ans au 1er janvier.

Car éco Clean n’est pas soumis à la TVA.

 

Article 11 : Règlement

Le règlement s’effectue à l’achèvement de la prestation, par chèque, espèces, mandat administratif ,

Tout retard de paiement sera facturé avec une majoration de 1,5% du taux de l’intérêt légal en vigueur.

 

Article 12 : Application

Toute commande passée implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de prestations,

à l’exclusion de tout autre document.

 

Article 13 : Droit applicable/Juridiction compétente

Les présentes conditions générales de prestations sont soumises au droit français.

En cas de litiges ne pouvant être réglés à l’amiable, le tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de Meaux

(Seine et Marne).

 

 

Copyright © 2013 Car éco Clean. Tous droits réservés -Toute reproduction interdite.

Responsable M.Carré Pascal SIRET : 798559308000 APERM : 4520AA